1. Acceptation des conditions
En accédant à ChinaCompany (« le Service ») sur chinacompany.net ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Service.
2. Description du Service
ChinaCompany fournit des rapports d'entreprise chinoise et des rapports de vérification d'entreprise établis à partir des systèmes publics officiels chinois. Les rapports sont préparés en extrayant les registres officiels en direct puis en procédant à une relecture humaine. Ils sont livrés au format PDF à l'adresse e-mail fournie au paiement, généralement sous 12 heures.
3. Conditions d'éligibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans votre juridiction, pour passer commande. Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
4. Commandes et paiement
- Chaque rapport d'entreprise chinoise coûte $39.99.
- Le paiement est exigible au moment de la commande et traité par notre prestataire Creem (cartes internationales).
- Les commandes sont acceptées lorsque le paiement est confirmé avec succès.
5. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser le Service à des fins illégales ou pour faciliter une fraude.
- Présenter de manière inexacte une entreprise ou une personne lors d'une commande.
- Tenter d'accéder à nos systèmes, de les extraire ou de les perturber au-delà d'une utilisation normale.
- Revendre, redistribuer ou présenter les rapports comme les vôtres sans autorisation.
6. Exactitude des rapports et clause de non-responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour que nos rapports soient exacts et à jour. Toutefois :
- Les rapports reflètent l'état des registres publics officiels au moment de l'extraction et peuvent devenir obsolètes.
- Les rapports sont fournis à titre de référence commerciale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou en investissement.
- Dans la mesure maximale permise par la loi, ChinaCompany n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de décisions prises sur la base de nos rapports.
7. Remboursements
Si nous ne parvenons pas à récupérer ou à vérifier les données de l'entreprise demandée, vous avez droit à un remboursement intégral. Consultez notre politique de remboursement.
8. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Service, y compris notre marque, nos modèles et la structure compilée de nos rapports, appartient à ChinaCompany ou à ses concédants. Vous pouvez utiliser le rapport acheté pour vos propres besoins commerciaux.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de ChinaCompany découlant du Service ou liée à celui-ci ne peut excéder le montant payé pour le rapport concerné.
10. Modification des conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des conditions révisées.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit de Hong Kong, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong.
12. Contact
Vos questions sur ces conditions peuvent être envoyées à [email protected] ou via notre page de contact.